DÉLIVRANCE D'ACTES

Les copies ou extraits d'actes de naissance, mariage et décès sont délivrées gratuitement par le service de l'Etat Civil du lieu de l'événement.

directement à la Mairie sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille.
par correspondance sur demande écrite en pensant à y joindre un timbre. Vous devez préciser les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est demandé.

Les actes concernés sont les suivants :

copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance
copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage
copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance des descendants (enfants, petits-enfants...), des ascendants (parents, grands-parents...) de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal.

Ces actes d'Etat Civil ne sont pas délivrables entre frères et soeurs, sauf pour l'acte de décès.

Les enfants mineurs ne peuvent pas demander d'extrait avec filiation de leur acte de naissance.

Pour les actes antérieurs à 1793, ils sont consultables aux Archives Départementales dont voici les coordonnées :

Archives Départementales de Meurthe-et-Moselle
1 rue de la Monnaie
CS 75202
54052 NANCY Cedex
archives54@departement54.fr

Tous les documents demandés en ligne sont envoyés en tarif lent, soit une dizaine de jours d'acheminement.

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MARIAGE

Eléments du dossier de mariage à constituer

Chacun des futurs époux doit fournir les documents suivants, au moins 3 semaines avant le mariage (2 mois en cas de publication à l'étranger).

Pièces principales :

une copie de l'acte de naissance :
- de moins de 3 mois, s'il a été délivré en France,
- de moins de 6 mois s'il a été délivré dans un consulat à l'étranger. Selon le pays, l'acte devra être apostillé ou légalisé et une traduction devra ête faite par un traducteur agréé par le TGI.
une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour, etc...),
une attestation sur l'honneur de domicile^(*) et un justificatif de domicile (facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition, etc...).
En cas d'hébergement par un tiers, fournir une attestation d'hébergement rédigée par la personne qui vous héberge, sa pièce d'identité et son justificatif de domicile.
Si vous êtes mineur, la dispense d'âge délivrée par le Procureur de la République, ainsi que le consentement de votre père et de votre mère.
la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs)^(*).

^(*) imprimé joint au dossier qui vous sera remis sur place lors de votre venue au bureau des mariages

Pièces complémentaires (cas particuliers) :

Si les futurs époux ont des enfants : une copie intégrale de l'acte de naissance du ou des enfants, datant de moins de 3 mois au moment du mariage.
S'il y a contrat de mariage : l'original du certificat de contrat du notaire.
Pour les conjoints divorcés : un extrait d'acte du précédent mariage portant la mention du divorce.
Pour les conjoints veufs : un extrait d'acte de décès du précédent conjoint.
Si vous n'êtes pas français, il vous sera aussi demandé :
- un certificat de célibat ou de non-remariage,
- un certificat de coutume (à demander au consulat),
- un certificat de capacité matrimoniale (à demander dans votre pays d'origine ou au consulat),
- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour...).

Publication des bans

Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour suivant la publication des bans.

Contrat de mariage

Les futurs mariés peuvent ou non faire établir un contrat de mariage devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
En savoir plus sur les différents types de contrat de mariage

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'Etat civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins (quatre maximum), parents ou non des époux et âgés de plus de 18 ans. Les cérémonies ont lieu à l'Hôtel de Ville, place de l' Eglise.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Mariage à l'étranger

Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger entre deux ressortissants français ou un ressortissant français et un(e) étranger(e), les futurs mariés doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu dans le pays de célébration mais également en France.
En savoir plus sur les mariages célébrés à l'étranger

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PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) se fera auprès de la mairie du lieu de résidence commune du couple, et non plus au Tribunal D'Instance.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune(à Manoncourt en Woëvre)
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Liens utiles ⇒

REGLEMENT PACS MAIRIE DE DOMEVRE--EN-HAYE.pdf

DECLARATION CONJOINTE DE PACS . cerfa 15725-2.pdf

CONVENTION DE PACS. cerfa 15726-02. pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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Baptême Républicain

Acte citoyen, le baptême civil (ou "baptême Républicain") est l'engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil est né sous la Révolution Française, à l'époque de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Il fut inspiré par Monsieur Camille Desmoulins.

Même s'il semble prévu par le décret du 20 Prairial, an II (08 juin 1794) qui donnait aux municipalités l'exclusive habilitation à établir les actes de l'état civil, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable. Il relève vraisemblablement plus de la coutume.

Légalement, le baptême civil n'a aucune valeur juridique. L'engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s'agit néanmoins d'un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d'Etat Civil. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables "tuteurs" en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Les municipalités ne sont pas tenues d'offrir ce service. De plus, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune. Enfin, il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Jadis instauré comme une mesure anti-cléricale, le baptême civil est, de nos jours, plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Il s'agit d'une démarche personnelle des parents qui s'inspire des principes d'une laïcité moderne : liberté d'opinion et égalité civile des religions.

Conditions : Le parrainage peut être une réponse appropriée quel que soit l'âge du filleul, même au delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l'âge du filleul. Quand l'enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.

De même, il n'existe aucune condition d'âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu'au moins un des deux soit majeur.

Le dossier doit être déposé au secrétariat de Mairie, minimum, 15 jours avant la date désirée pour sa célébration.

Pièces à fournir :

Dossier de demande à compléter et à signer - Dossier BAPTEME REPUBLICAIN
Acte de naissance de l'enfant,
Livret de famille des parents,
Photocopie recto-verso des pièces d'identité du parrain et de la marraine
Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine

Changement de nom de famille

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.

Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Attention, le changement de nom n'est validé qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.

Le changement de nom acquis s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

Conditions

L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte a toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :

Nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi parle demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents
En cas de double nom d'un ou des parents, possibilité de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

Pièces à fournir

Pour une personne majeure ou un majeur protégé

Formulaire de demande de changement de nom
Justificatif de domicile (et/ou de résidence) de moins de 3 mois (bail locatif, quittance de loyer établis par une agence ou l'organisme bailleur, factures EDF, GDF, factures de téléphone fixe, avis d'imposition ou de non imposition, avis de taxe d'habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de la carte vitale de l'intéressé)
Tiers hébergeant : justificatif de domicile + Attestation sur l'honneur du tiers hébergeant
Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
Pièce d'identité (carte d'identité, carte de séjour, passeport)
Livret de famille (non obligatoire)
Actes à modifier (acte de mariage (mariage en cours), acte de naissance du conjoint, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants (mariage en cours), PACS de l'intéressé)

Concernant les mineurs du bénéficiaire

Formulaire de demande de changement de nom
Formulaire du consentement du mineur de + de 13 ans
Justificatif de domicile ou de résidence du ou des parents détenteurs de l'autorité parentale
Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de l'enfant, à la date du dépôt du dossier
Pièces d'identité du mineur (carte d'identité, carte de séjour, passeport)
Pièces d'identité du ou des représentants légaux (carte d'identité, carte de séjour, passeport)

DEMANDE FORMULÉE PAR UN SEUL PARENT : DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Demande DU parent seul détenteur de l'autorité parentale : fournir la décision du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents avec mention de l'autorité parentale
Demande du parent dont l'enfant ne porte pas le nom : Attestation sur l'honneur d'avoir informé au moins 15 jours avant le dépôt de la demande l'autre parent

Concernant une personne de nationalité étrangère

Formulaire de demande de changement de nom
Justificatif de domicile ou de résidence de l'intéressé
Acte de naissance de moins de 6 mois délivré par la mairie du lieu de naissance ET sa traduction : revêtu de l'apostille (convention de La Haye du 5 octobre 1961) ou légalisé OU pour les actes des pays dont les actes ne sont pas mis à jour, l'attestation du consulat ou de l'ambassade le précisant
Certificat de coutume relatif aux lois applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom du pays concerné y compris le cas échéant les règles applicables à l'enfant mineur (délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France)
Photocopie de la carte professionnelle du traducteur assermenté
Interprète pour les personnes ne parlant et ne comprenant pas le français : le jour du dépôt du dossier

Effectuer ma démarche

Directement sur place

La décision

Le changement de nom n'est validé qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. Le changement de nom acquis s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

Pièces à fournir un mois après la réception de la demande

Transmettre au service de l'état civil le formulaire de confirmation de la demande en respectant le délai minimum d'un mois.

La confirmation se fait par la présentation physique du demandeur devant l'officier d'état civil.
La demande non confirmée est annulée et une nouvelle demande accompagnée de nouvelles pièces doit être faite si le demandeur souhaite à nouveau avoir recours à la procédure.

Demande d'acte d'état civil